Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Loi n° 2026-586 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 429 jours
239 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 1 juillet 20263
- Duréedéposé le 28 avril 2025429j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 avril 2025
- PromulguéeJO n° 153 du 2 juillet 20261 juillet 2026
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 28 avril 2025 au 1 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture28/04/2025
- Assemblée, 1re lecture24/06/2025+57 j
- Promulgation01/07/2026+372 j
429 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 28 avril 2025 au 23 juin 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesLudovic Haye
Assemblée, 1re lecture
du 24 juin 2025 au 24 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresMaud Petit
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
1 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-586Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Maud Petit | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Ludovic Haye | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
