Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Loi n° 2025-339 autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 97 jours
93 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 15 avril 20253
- Duréedéposé le 8 janvier 202597j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 février 2025
- PromulguéeJO n° 91 du 16 avril 202515 avril 2025
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 8 janvier 2025 au 15 avril 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture08/01/2025
- Assemblée, 1re lecture12/03/2025+63 j
- Promulgation15/04/2025+34 j
97 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 8 janvier 2025 au 12 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesNicole Duranton
Assemblée, 1re lecture
du 12 mars 2025 au 10 avril 2025
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresVincent Ledoux
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
15 avril 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-339Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Vincent Ledoux | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Nicole Duranton | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
