Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
Transmis au Sénat
41 jours du dépôt au dernier acte, 159 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 27 octobre 20262
- Duréedéposé le 16 septembre 202641j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP16 septembre 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
2 étapes, du 16 septembre 2026 au 27 octobre 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture16/09/2026
- Assemblée, 1re lecture27/10/2026+41 j
41 jours, contre 200 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 16 septembre 2026 au 27 octobre 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesNathalie Goulet
Assemblée, 1re lecture
27 octobre 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Examen en commission (à venir)Commission des affaires étrangères
Les rapporteurs
| Nathalie Goulet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
