Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Loi n° 2026-645 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 147 jours
43 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 22 juillet 20263
- Duréedéposé le 25 février 2026147j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP25 février 2026
- PromulguéeJO n° 170 du 23 juillet 202622 juillet 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
3 étapes, du 25 février 2026 au 22 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture25/02/2026
- Assemblée, 1re lecture16/04/2026+50 j
- Promulgation22/07/2026+97 j
147 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 25 février 2026 au 15 avril 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesMichelle Gréaume
Assemblée, 1re lecture
du 16 avril 2026 au 16 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresBertrand Bouyx
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
22 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-645Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Bertrand Bouyx | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Michelle Gréaume | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
