Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Loi n° 2026-587 autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 126 jours
64 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 1 juillet 20263
- Duréedéposé le 25 février 2026126j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP25 février 2026
- PromulguéeJO n° 153 du 2 juillet 20261 juillet 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
3 étapes, du 25 février 2026 au 1 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture25/02/2026
- Assemblée, 1re lecture17/04/2026+51 j
- Promulgation01/07/2026+75 j
126 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 25 février 2026 au 15 avril 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesJean-Pierre Grand
Assemblée, 1re lecture
du 17 avril 2026 au 24 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresCarole Guillerm
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
1 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-587Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Carole Guillerm | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Jean-Pierre Grand | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
