Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Loi n° 2025-567 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 362 jours
172 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 23 juin 20253
- Duréedéposé le 26 juin 2024362j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP26 juin 2024
- PromulguéeJO n° 145 du 24 juin 202523 juin 2025
3 étapes, du 26 juin 2024 au 23 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture26/06/2024
- Assemblée, 1re lecture04/04/2025+282 j
- Promulgation23/06/2025+80 j
362 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 26 juin 2024 au 3 avril 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesSylvie Vermeillet
Assemblée, 1re lecture
du 4 avril 2025 au 19 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresDominique Voynet
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
23 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-567Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Dominique Voynet | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Sylvie Vermeillet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
