Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Loi n° 2025-1317 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 316 jours
126 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 26 décembre 20253
- Duréedéposé le 13 février 2025316j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP20 mai 2025
- PromulguéeJO n° 303 du 27 décembre 202526 décembre 2025
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 13 février 2025 au 26 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture13/02/2025
- Assemblée, 1re lecture09/04/2025+55 j
- Promulgation26/12/2025+261 j
316 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 13 février 2025 au 23 juin 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesChristian Cambon
Assemblée, 1re lecture
du 9 avril 2025 au 17 décembre 2025
- Nomination du rapporteurCommission de la défense nationale et des forces arméesAnna Pic (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (2 réunions)Commission de la défense nationale et des forces armées
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresMichel Herbillon
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Commission saisie pour avisCommission de la défense nationale et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
26 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1317Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Michel Herbillon | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Anna Pic | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Défense |
| Christian Cambon | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
