Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Loi n° 2025-474 autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 184 jours
6 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 30 mai 20253
- Duréedéposé le 27 novembre 2024184j
- PromulguéeJO n° 126 du 31 mai 202530 mai 2025
Déposé par Michel Barnier.
3 étapes, du 27 novembre 2024 au 30 mai 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture27/11/2024
- Assemblée, 1re lecture13/02/2025+78 j
- Promulgation30/05/2025+106 j
184 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 27 novembre 2024 au 12 février 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSylvie Goy-Chavent
Assemblée, 1re lecture
du 13 février 2025 au 22 mai 2025
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresMarine Hamelet
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
30 mai 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-474Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Marine Hamelet | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Sylvie Goy-Chavent | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
