Projet de ratification des traités et conventions
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Loi n° 2026-300 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 140 jours
50 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 21 avril 20263
- Duréedéposé le 2 décembre 2025140j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP2 décembre 2025
- PromulguéeJO n° 95 du 22 avril 202621 avril 2026
Déposé par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 2 décembre 2025 au 21 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture02/12/2025
- Sénat, 1re lecture20/01/2026+49 j
- Promulgation21/04/2026+91 j
140 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 2 décembre 2025 au 20 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresAlexis Jolly
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 20 janvier 2026 au 15 avril 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesRonan Le Gleut
Promulgation
21 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-300Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Alexis Jolly | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Ronan Le Gleut | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
