Proposition de loi ordinaire
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Loi n° 2025-533 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 143 jours
47 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 13 juin 20253
- Duréedéposé le 21 janvier 2025143j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 février 2025
- PromulguéeJO n° 137 du 14 juin 202513 juin 2025
Déposé par Hubert Ott.
3 étapes, du 21 janvier 2025 au 13 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture21/01/2025
- Sénat, 1re lecture07/03/2025+45 j
- Promulgation13/06/2025+98 j
143 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesHubert Ott
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 918 : 83 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 7 mars 2025 au 5 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesSebastien Pla
Promulgation
13 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-533Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Hubert Ott | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Sebastien Pla | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
