Proposition de loi ordinaire
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Loi n° 2025-1044 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 200 jours
10 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 3 novembre 20253
- Duréedéposé le 17 avril 2025200j
- PromulguéeJO n° 259 du 4 novembre 20253 novembre 2025
Déposé par Paul Midy.
3 étapes, du 17 avril 2025 au 3 novembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture17/04/2025
- Sénat, 1re lecture03/06/2025+47 j
- Promulgation03/11/2025+153 j
200 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 17 avril 2025 au 2 juin 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétairePaul Midy
- Examen en commission (2 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 3 juin 2025 au 23 octobre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesJean-François Husson
Promulgation
3 novembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1044Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Paul Midy | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Jean-François Husson | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
