Engagement de la responsabilité gouvernementale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Autre procédure

3 jours du dépôt au dernier acte, 187 de moins que la médiane des lois promulguées.

  • Passages datésdernier acte le 2 février 20261
  • Duréedéposé le 30 janvier 20263j
  • Recours au 49.330/01/20261
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs · DLR5L17N53689polidata.fr

Déposé par Sébastien Lecornu.

Les recours au 49.3 et les motions de censure de la législature →

3 jours, contre 190 pour la loi médiane

Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées

ce texte : 3 joursmédiane : 190 jours
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifspolidata.fr

Le parcours du texte, daté

  1. Séance publique

    du 30 janvier 2026 au 2 février 2026

    • Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
    • Dépôt d’une motion de censure
    • Dépôt d’une motion de censure
    • Motion de censure : motion rejetéescrutin n° 5284 : 260 voix sur 289 requises
    • Motion de censure : motion rejetéescrutin n° 5285 : 135 voix sur 289 requises
    • Discussion en séance publique (2 séances)

Les votes de ce texte

2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.

02/02/2026la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.motion de censurerejetée135—
02/02/2026la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.motion de censurerejetée260—
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Méthode et sources

Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.

La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.

Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.

Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.