Proposition de loi ordinaire
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Loi n° 2026-247 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 441 jours
251 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 7 avril 20264
- Duréedéposé le 21 janvier 2025441j
- PromulguéeJO n° 83 du 8 avril 20267 avril 2026
Déposé par Jean-Carles Grelier.
4 étapes, du 21 janvier 2025 au 7 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture21/01/2025
- Sénat, 1re lecture06/03/2025+44 j
- Assemblée, 2e lecture13/05/2025+68 j
- Promulgation07/04/2026+329 j
441 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesJean-Carles Grelier
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 912 : 155 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 6 mars 2025 au 12 mai 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleFrançoise Dumont
Assemblée, 2e lecture
du 13 mai 2025 au 26 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Examen en commissionCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 5829 : 92 pour, 0 contre
Promulgation
7 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-247Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Jean-Carles Grelier | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Françoise Dumont | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
