Proposition de loi ordinaire
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 258 jours
68 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 30 juin 20255
- Duréedéposé le 15 octobre 2024258j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 novembre 2024
- Commission mixte paritairele 9 mai 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-887 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 151 du 1 juillet 202530 juin 2025
Déposé par Thomas Cazenave.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 15 octobre 2024 au 30 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture15/10/2024
- Sénat, 1re lecture28/01/2025+105 j
- Commission mixte paritaire03/04/2025+65 j
- Conseil constitutionnel26/05/2025+53 j
- Promulgation30/06/2025+35 j
258 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 15 octobre 2024 au 27 janvier 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesThomas Cazenave
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 653 : 131 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 28 janvier 2025 au 2 avril 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesOlivier Rietmann
Commission mixte paritaire
du 3 avril 2025 au 21 mai 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiquesThomas Cazenave, Olivier Rietmann, Antoine Lefèvre
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 26 mai 2025 au 26 juin 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-887 DCLe texte de la décision
Promulgation
30 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-594Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Thomas Cazenave | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Thomas Cazenave | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraude aux aides publiques |
| Olivier Rietmann | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraude aux aides publiques |
| Antoine Lefèvre | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraude aux aides publiques |
| Olivier Rietmann | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
