Proposition de loi ordinaire
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Loi n° 2025-1058 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 275 jours
85 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 6 novembre 20253
- Duréedéposé le 4 février 2025275j
- PromulguéeJO n° 262 du 7 novembre 20256 novembre 2025
Déposé par Daniel Labaronne.
3 étapes, du 4 février 2025 au 6 novembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture04/02/2025
- Sénat, 1re lecture31/03/2025+55 j
- Promulgation06/11/2025+220 j
275 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 4 février 2025 au 31 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDaniel Labaronne
- Examen en commission (2 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 1193 : 108 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 31 mars 2025 au 29 octobre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesNathalie Goulet
Promulgation
6 novembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1058Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Daniel Labaronne | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Nathalie Goulet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
