Projet de ratification des traités et conventions
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Loi n° 2025-677 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 138 jours
52 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 21 juillet 20253
- Duréedéposé le 5 mars 2025138j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP5 mars 2025
- PromulguéeJO n° 168 du 22 juillet 202521 juillet 2025
Déposé par François Bayrou et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 5 mars 2025 au 21 juillet 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture05/03/2025
- Sénat, 1re lecture22/05/2025+78 j
- Promulgation21/07/2025+60 j
138 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 5 mars 2025 au 22 mai 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresEléonore Caroit
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 22 mai 2025 au 10 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesHugues Saury
Promulgation
21 juillet 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-677Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Eléonore Caroit | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Hugues Saury | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
