Projet de loi ordinaire
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Loi n° 2025-449 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 65 jours
125 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 23 mai 20253
- Duréedéposé le 19 mars 202565j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP19 mars 2025
- PromulguéeJO n° 121 du 24 mai 202523 mai 2025
Déposé par François Bayrou et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 19 mars 2025 au 23 mai 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture19/03/2025
- Sénat, 1re lecture10/04/2025+22 j
- Promulgation23/05/2025+43 j
65 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 19 février 2025 au 10 avril 2025
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresMaud Petit
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 10 avril 2025 au 20 mai 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesJean-Marc Vayssouze-Faure
Promulgation
23 mai 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-449Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Maud Petit | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Jean-Marc Vayssouze-Faure | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
