scrutin public ordinaire · jeudi 9 avril 2026

L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 39 voix contre 43

  • 39 pour
  • 43 contre
  • 0 abstentions
  • 82 votants
  • 42 voix requises

82 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 42 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 4 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Président de séance.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour120012 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre012012 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour6006 / 71
SOCSocialistesPour9009 / 69
DRDroite RépublicaineContre0404 / 48
ECOSÉcologistesPour9009 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 37
HORHorizonsContre023023 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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