Le Sénat examinera lundi l’autonomie de la Corse sur le texte de l’Assemblée, non celui de sa commission

Les sénateurs ne partiront pas du texte retouché en commission. Mercredi 21 octobre, la commission des lois a pourtant supprimé les notions de «  communauté  » et de «  lien singulier à la terre  », à l’initiative de sa présidente et rapporteure Muriel Jourda, rapporte France 3 Corse. Cela n’a, pour l’heure, aucune conséquence, précise la chaîne : le Sénat plancherait lundi sur la version transmise par l’Assemblée nationale, et non sur celle modifiée en commission. Muriel Jourda a redéposé pour la séance un amendement qui vise à supprimer toute référence à ces termes, jugés contraires au principe d’indivisibilité de la République.

L’examen s’ouvrira à 16 h 30, selon Alta Frequenza, qui y voit la deuxième étape parlementaire du projet de loi après son vote par l’Assemblée nationale en juin. Le média estime qu’il a peu de chances de sortir indemne du Sénat, où la droite républicaine est largement majoritaire. Le texte crée un nouvel article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît un statut d’autonomie à la Corse, d’après France 3 Corse.

Le pouvoir normatif de la Corse, c’est-à-dire la possibilité pour la Collectivité de Corse de fixer elle-même des règles dans ses domaines de compétence, concentre une bonne part des amendements. Le sénateur socialiste Éric Kerrouche veut mieux encadrer les habilitations : leur durée serait fixée par une loi organique, et le gouvernement serait tenu, faute de réponse motivée dans un délai déterminé, de demander l’inscription d’un texte pour y donner suite, rapporte ICI. Les centristes Hervé Marseille et Élisabeth Florennes proposent que la loi organique fixe leur durée, sans pouvoir excéder cinq ans.

Le sénateur Les Républicains de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi préfère des habilitations accordées au cas par cas, avec un objet et une durée précisés. La droite entend aussi soumettre le pouvoir normatif à une validation systématique par l’Assemblée nationale et le Sénat, ainsi qu’à un contrôle du Conseil d’État, d’après Alta Frequenza ; le sénateur Claude Malhuret, du groupe LIRT, a déposé un amendement similaire. Jean-Jacques Panunzi, qui s’oppose à la notion de «  communauté corse  », propose en outre d’inscrire dans la loi organique un statut fiscal propre à l’île et une loi de programmation pour les transports et l’irrigation, selon ICI.

Paulu Santu Parigi défend à l’inverse la réintroduction du «  peuple corse  » dans le texte, comme l’avait proposé le député Colombani en juin à l’Assemblée nationale, selon ICI. Les communistes, par une proposition de Cécile Cukierman, veulent eux aussi écarter la «  communauté  ». Le nouveau groupe Union nationale pour les territoires, formé notamment des sénateurs Rassemblement national, reprend de son côté le contre-projet du RN : une autonomie «  insulaire  », sans communauté corse, avec une adaptation des lois soumise à habilitation préalable.

Non-régression, égalité et consultation en débat

Deux principes ajoutés par les députés figurent dans le texte transmis : la «  non-régression sociale et environnementale  », réclamée par la gauche, et «  l’égalité de tous sans distinction  », issue d’un amendement de La France insoumise, explique France 3 Corse. Des amendements de la rapporteure visent à les retirer. La rapporteure propose ainsi de supprimer le principe de non-régression, et le sénateur LFI Gabriel Amard veut au contraire le maintenir, d’après ICI.

La consultation des électeurs de Corse sur le projet de statut, facultative dans la version initiale, a été rendue obligatoire par les députés. Muriel Jourda propose que les électeurs soient obligatoirement consultés sur le premier projet de loi organique mettant en œuvre l’autonomie, relève ICI, qui signale des propositions similaires du socialiste Éric Kerrouche.

Une navette à prévoir si le texte change

Si le projet est modifié par les sénateurs, ce qui semble probable selon France 3 Corse, il retournera à l’Assemblée nationale et fera la navette entre les deux chambres jusqu’au vote d’un même texte. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, aucune commission mixte paritaire ne peut trancher.

L’Assemblée nationale avait adopté l’ensemble du projet en première lecture le 23 juin 2026, par 271 voix contre 202, avec 64 abstentions, d’après le scrutin public n° 7454. Ces 271 voix représentent 57,3 % des 473 suffrages exprimés.