La loi qui abroge le Code noir de 1685 est publiée au Journal officiel, deux semaines après le vote du Sénat

La loi abroge expressément le Code noir dans son article 1er, avec « l’ensemble des dispositions » prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. La loi n° 2026-1015 porte la date du 2 novembre, et son texte figure au Journal officiel n° 0257 daté de mardi.

L’édit de mars 1685 réduisait les personnes esclavagisées au rang de « biens meubles », qui pouvaient être achetés ou vendus par un maître, rappelle franceinfo. Il prévoyait de lourdes sanctions en cas de fuite, de la mutilation au marquage au fer jusqu’à la peine de mort. L’esclavage a été aboli en 1848, mais ces textes n’avaient jamais été retirés de l’ordre juridique.

Le Sénat a conclu le parcours le 20 octobre, en adoptant la proposition de loi à l’unanimité, confirmant le vote de l’Assemblée nationale du mois de mai, indique franceinfo. Le groupe communiste est le seul à s’être abstenu. L’une de ses membres, la sénatrice réunionnaise Evelyne Corbière Naminzo, a dénoncé l’absence de mention explicite des textes qui ont régi l’esclavage dans l’océan Indien, notamment à La Réunion. La ministre Naïma Moutchou a assuré que ces textes étaient couverts par la loi, car « c’est un système que nous voulons abroger dans son ensemble ».

« Il n’a plus sa place dans notre droit »

La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a résumé la portée du texte devant le Sénat le 20 octobre. « Le Code noir a organisé et légitimé l’esclavage. Il n’a plus sa place dans notre droit, même à titre de vestige », a-t-elle déclaré, d’après franceinfo. Aurore Bergé, chargée de la lutte contre les discriminations, a déclaré à son tour : « Reconnaître, ce n’est ni solder, ni tourner la page, mais s’engager à ce que l’histoire de l’esclavage, de la colonisation et de leur héritage ne soit jamais oubliée, travestie ou banalisée ».

Soutenue par le président de la République, Emmanuel Macron, selon franceinfo, la proposition du député guadeloupéen Max Mathiasin (Liot) avait été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 28 mai. L’article d’abrogation y avait été voté à l’unanimité, selon La 1ère, tandis que l’article demandant un rapport au gouvernement n’avait recueilli que 159 voix contre 51. À l’ouverture des débats, le député avait revendiqué un « acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance », cité par LCP.

Un rapport, mais pas de réparations

Le texte ne se limite pas à l’abrogation. Son article 2 reconnaît que les textes qui ont institutionnalisé l’esclavage sont « indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage ».

L’article 3 impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport. Il doit recenser les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer, analyser leurs conséquences actuelles et proposer des mesures pour renforcer l’enseignement de cette histoire, selon Légifrance.

La loi laisse de côté la question des réparations, réclamée dans plusieurs territoires ultramarins, souligne franceinfo.

Le gouvernement prépare déjà un autre texte. Aurore Bergé promet de soumettre aux sénateurs en décembre un projet de loi de « cohésion nationale » et de « lutte contre le racisme et l’antisémitisme », rapporte franceinfo.