Exit tax à quinze ans, taxes sur rachats d’actions et superdividendes : amendements adoptés au budget 2027

L’Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre plusieurs mesures fiscales dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte sur les recettes. Par 31 voix contre 20, avec 35 abstentions, les députés ont rétabli à quinze ans la durée de détention des titres qui conditionne l’exit tax, cet impôt sur les plus-values latentes des contribuables qui quittent la France. Seuls 86 élus ont pris part à ce scrutin.

Le scrutin portait sur l’amendement du groupe Écologiste et social, défendu par la députée Éva Sas. Des amendements visant le même objectif étaient portés par les groupes Socialistes, Gauche démocrate et républicaine et Les Démocrates. Éva Sas a rappelé qu’en 2019 le délai avait été raccourci, y voyant un nouveau cadeau fait aux plus fortunés et aux exilés fiscaux. Depuis cette réforme, la durée exigée varie de deux à cinq ans, quand le dispositif en demandait quinze auparavant.

Le rapporteur général, Philippe Juvin, de la Droite républicaine, a fait valoir un chiffre : entre 2011 et 2016, avec un délai de quinze ans, le dispositif rapportait 25 millions d’euros par an. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, n’a pas fermé la porte. Il a évoqué des « durées intermédiaires » à explorer, sans soutenir l’amendement en l’état.

Trois taxes sur les grandes entreprises

La séance a aussi vu adopter une taxe sur les flux de données émis par les fournisseurs de contenus sur internet. Les socialistes en estiment le rendement à 10 milliards d’euros, une évaluation qui émane des auteurs de l’amendement. Leur député Laurent Lhardit a publié le message suivant après le vote :

Les députés ont ensuite voté une taxe de 5 % sur les superdividendes, ceux des entreprises qui augmentent leurs dividendes de plus de 20 %. Le communiste Nicolas Sansu a rappelé à cette occasion que la France est le pays européen où les entreprises en versent le plus. Une taxe de 10 % sur les rachats d’actions des entreprises du CAC 40 a complété la série. Le député Éric Coquerel, de La France insoumise, s’en est félicité en ces termes : « Comme chaque année, notre amendement instaurant une taxe de 10 % sur les rachats d’actions des entreprises du CAC 40 est adopté par l’Assemblée nationale ».

Les rachats d’actions opposent aussi le Rassemblement national au camp présidentiel. Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, les a décrits comme un outil spéculatif qui détruit de la valeur. Daniel Labaronne, député d’Ensemble pour la République, avait au contraire écrit dans la matinée : « Surtaxer les rachats d’actions serait une erreur économique », jugeant qu’ils peuvent soutenir l’actionnariat salarié et protéger les entreprises des offres publiques d’achat hostiles.

Un emprunt national et un pacte Papin amendé

Le groupe Liot, centriste et indépendant, a fait adopter un emprunt national de 50 milliards d’euros auprès des particuliers, rémunéré à 3,5 % et défiscalisé. Les députés, qui ont supprimé des pans entiers du texte depuis le début des débats, ont par ailleurs adopté l’article instaurant un « pacte Papin », du nom du ministre du Commerce Serge Papin, destiné à faciliter la reprise des PME par leurs salariés. Un amendement socialiste en a retiré l’abattement sur la plus-value accordé au cédant, ce qui réduit l’avantage fiscal prévu pour la vente.

Un gouvernement sans majorité sur ses recettes

David Amiel a défendu la politique de l’offre, jugeant que « davantage d’efforts » seraient nécessaires pour 2027, et a mis en garde contre le risque de « matraquer les entreprises » au détriment de l’emploi et de la compétitivité. Ces votes interviennent le jour où l’Insee a annoncé un recul du produit intérieur brut de 0,1 % au troisième trimestre.

La dépêche juge que le rejet du projet de budget en première lecture reste probable, faute d’accord politique pour un gouvernement privé de majorité. Que la partie recettes soit rejetée ou que l’Assemblée ne se prononce pas dans le délai de quarante jours, qui expire le 17 novembre, la conséquence est la même selon LCP : le texte est transmis au Sénat. Le vote solennel sur la première partie est inscrit au mardi 3 novembre, dans l’après-midi, d’après le site de l’Assemblée nationale.