Les députés adoptent un amendement pour un congé de fin de carrière dès 62 ans

Dans l’hémicycle, les députés ont voté l’amendement n° 2748, déposé le 16 octobre, par 45 voix contre 36, lors d’un scrutin public demandé par le groupe Écologiste et social. Le texte crée un « congé anticipatoire de départ en retraite » à partir de 62 ans. Il s’adresse aux salariés justifiant d’au moins 168 trimestres d’assurance au régime général, soit 42 années de cotisation, et court jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits relevé par la réforme de 2023.

Le ministre du Travail dénonce une charge « très lourde »

Concrètement, l’employeur verserait au salarié, pendant tout le congé, une fraction de sa rémunération égale au montant de sa future pension à taux plein. En échange, ses cotisations sociales seraient réduites, dans des limites fixées par décret, prévoit l’amendement. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’y est opposé. « Ce serait en outre une charge très lourde pour les entreprises. Que vous ont-elles fait pour que vous leur remettiez ainsi tout sur le dos ? », a-t-il lancé, selon le compte rendu de la séance. Le ministre a prédit que les employeurs « se sépareraient des salariés avant qu’ils atteignent le seuil prévu par votre dispositif ».

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Droite républicaine), a rappelé que l’amendement n’avait pas été examiné en commission et a donné un avis défavorable. Il dit voir « le symbole », mais juge le dispositif « pas opérant ». « C’est un basculement assez singulier », a-t-il averti, puisque le versement reposerait sur l’employeur et non plus sur le régime de retraite. Le député s’est demandé ce qu’il adviendrait si l’employeur « rencontrait des difficultés ou disparaissait durant cette période ».

La gauche pour, le RN, la droite et le bloc central contre

Le détail du scrutin public n° 8968 dessine deux camps nets. Les 45 voix favorables viennent de LFI-NFP (18), du groupe Écologiste et social (17), des socialistes (9) et d’un député du groupe GDR, Édouard Bénard. Les 36 voix contre se répartissent entre le Rassemblement national (17), Ensemble pour la République (8), la Droite républicaine (5), dont Thibault Bazin, Les Démocrates (4) et Horizons (2). La députée LFI Anaïs Belouassa-Cherifi a rappelé que son groupe est « pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites ».

Contourner la réforme Borne sans l’abroger

L’amendement ne touche pas à l’âge légal de départ. Il crée, à côté, un congé réservé aux salariés ayant déjà cotisé 42 ans. Son exposé sommaire assume vouloir « empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023 ». Sandrine Rousseau a rappelé que cette réforme avait été adoptée « sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle ». Son dispositif permettrait, selon elle, que la question fasse « pour la première fois, l’objet d’un vote » à l’Assemblée.

L’adoption de l’amendement ne vaut pas adoption du budget de la Sécurité sociale. L’Assemblée en a commencé l’examen le 20 octobre, en interrompant ses débats sur la partie recettes du budget de l’État. La Constitution lui laisse vingt jours après le dépôt du texte pour se prononcer en première lecture, un délai qui expire le 27 octobre, selon LCP. Dans un hémicycle sans majorité, l’entrée en vigueur de la mesure reste « plus qu’improbable », prévient la chaîne parlementaire.