Le gouvernement veut faire payer jusqu’à 10 000 € aux participants à des violences en groupe
En 2025 puis en 2026, les célébrations des victoires du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ont donné lieu à des violences et à des dégradations, principalement dans la capitale. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Jean-Didier Berger, y répond par un texte de cinq articles. Le projet de loi crée un nouveau régime de responsabilité civile pour les participants à des rassemblements au cours desquels des violences ou des dégradations sont commises.
« Un nouveau régime de responsabilité civile pour faute », permettant de tenir « solidairement responsables tous ceux qui participent dans des groupements, dans des attroupements, à des actes de violence ».
Jusqu’à 10 000 euros par participant
Le mécanisme retenu vise d’abord la participation consciente à un groupement qui prépare des violences. Il vise aussi le maintien volontaire dans un attroupement après les sommations de dispersion, quand des violences ou des dégradations y sont commises. Chaque participant pourra alors être tenu de répondre du montant total des dommages, solidairement avec les autres et dans la limite de 10 000 euros, envers les victimes, leurs assureurs ou l’État.
L’État, de son côté, pourra recouvrer plus facilement les sommes dues. Il aura la possibilité de se constituer partie civile lors des audiences pénales et d’engager une action récursoire contre les personnes reconnues solidairement responsables. Autre levier, les dommages et intérêts pourront être prélevés sur certaines prestations normalement insaisissables, comme les allocations familiales ou les aides personnelles au logement. Un « reste à vivre » minimal devra toutefois être préservé pour les personnes concernées.
Le contexte budgétaire des violences en rassemblement
- 10 000 €
- plafond de responsabilité solidaire par participant prévu par le projet de loi
- 16 400
- sinistres assurés recensés après les émeutes urbaines de 2023, selon La Clé publique
- 793 M€
- coût de ces sinistres pour les assureurs, selon la même source
- 2019
- année de création d’un recours de l’État contre les auteurs identifiés, resté jusqu’ici inutilisé
Le Conseil d’État relève une « novation importante »
Consulté sur le texte, le Conseil d’État a estimé que le plafond et la limitation aux violences commises en un temps et un lieu déterminés permettent d’écarter les principaux obstacles constitutionnels, rapporte La Clé publique. Il a en revanche qualifié de « novation importante » l’ouverture du recouvrement aux allocations familiales et aux aides personnelles au logement. Et il a relevé que l’étude d’impact documentait insuffisamment le coût réel des violences en rassemblement.
Le dispositif complète un outil qui existe depuis 2019 et permet déjà à l’État de se retourner contre les auteurs identifiés de violences en manifestation. Ce recours n’a jamais été mis en œuvre, d’après La Clé publique.
« Quand on casse, on doit en payer les conséquences », a résumé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour défendre le texte, selon Boursorama. Le chef du gouvernement a ensuite élargi le propos à « une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation ». L’exécutif veut ainsi faire peser le coût des violences en rassemblement sur leurs auteurs et sur les participants aux groupes qui les commettent, plutôt que sur les seules victimes, les assureurs ou les finances publiques.
Le projet de loi doit d’abord être examiné par le Sénat, avant de rejoindre l’Assemblée nationale, précise Boursorama. Mercredi, aucune date n’avait été avancée pour son inscription à l’ordre du jour. Le calendrier parlementaire de la fin de l’année est déjà chargé par l’examen du budget.
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