Le Conseil constitutionnel valide l’anonymat des agents du renseignement appelés à témoigner en justice

Aux termes du premier alinéa de l’article 656-1, l’identité réelle d’un agent de certains services de renseignement ou unités spécialisées n’apparaît jamais au cours de la procédure judiciaire. La règle vaut dès lors que son témoignage porte sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le second alinéa confie à l’autorité hiérarchique le soin d’attester, le cas échéant, son appartenance au service et la réalité de sa mission. Le Conseil s’est prononcé sur l’article dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

L’affaire est partie de Lyon. Le 11 décembre 2025, la cour d’appel y a condamné un homme pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser et pour dégradations aggravées en récidive. La peine : un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Le condamné s’est pourvu en cassation et a soulevé la question à cette occasion. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel par un arrêt du 23 juin. Les Sages, saisis le 1er juillet, l’ont examinée en audience publique le 17 septembre.

Le requérant dénonçait l’absence de contrôle du juge

Le Conseil national des barreaux, intervenu dans la procédure, a rejoint l’auteur de la question. Tous deux reprochaient d’abord au texte d’imposer l’anonymat quelle que soit la gravité de l’infraction poursuivie, et quels que soient les risques encourus par l’agent. Le prévenu serait ainsi privé de la possibilité de discuter la fiabilité d’un témoignage au regard de l’identité de son auteur. Deuxième grief : faute d’autorisation judiciaire préalable ou de recours spécifique, le juge ne disposerait que d’une attestation de la hiérarchie.

La Cour de cassation n’a laissé passer que la critique visant l’absence de contrôle du juge. Elle l’a jugée sérieuse, en estimant qu’aucun contrôle judiciaire ne permettait de vérifier que les conditions de l’article 656-1 étaient réunies. Elle a en revanche refusé de transmettre la première question, qui portait sur l’absence de condition tenant à la gravité des infractions.

Le Conseil admet une atteinte mais valide le dispositif

Les Sages le reconnaissent : en soustrayant au contradictoire certaines informations sur les conditions de recueil des preuves, les deux alinéas contestés portent atteinte aux droits de la défense. Mais le législateur poursuivait un double but, retient la décision. Il voulait permettre aux agents du renseignement de concourir à la justice sans compromettre leurs opérations, et protéger des personnels exposés en raison de leurs fonctions.

Le Conseil relève aussi que le champ du dispositif est circonscrit. Le texte ne vise que les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. S’y ajoutent les membres des forces spéciales ou des unités d’intervention antiterroristes mentionnées à l’article 413-14 du code pénal. L’anonymat ne joue pas non plus dans les procédures où ces personnes seraient susceptibles d’établir des actes.

Autre garantie retenue par la décision, le témoignage lui-même figure au dossier et les parties peuvent le discuter. Lorsque des éléments à charge reposent sur les constatations personnelles de l’agent, une confrontation peut être organisée, y compris à la demande de la personne poursuivie. Et si le juge le demande, l’autorité hiérarchique est tenue de certifier que le témoin appartient bien au service et que sa mission est réelle.

Au juge, enfin, d’apprécier la force probante des déclarations de l’agent, en tenant compte des conditions particulières de leur recueil, et notamment de l’impossibilité de les vérifier. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur seul fondement. Le Conseil en conclut que la conciliation opérée par le législateur est équilibrée.

Retour devant la Cour de cassation

Reste à juger le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, à l’occasion duquel la question avait été posée. La chambre criminelle de la Cour de cassation devra le faire sans pouvoir remettre en cause la conformité des deux alinéas examinés. L’article 62 de la Constitution l’interdit : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.