La commission sur la loi intégrale contre les violences sexuelles s’installe à l’Assemblée

Christopher Weissberg, qui siège dans le groupe Ensemble pour la République, a désormais à ses côtés une rapporteure générale, la socialiste Céline Thiébault-Martinez, à l’origine du texte. Quatre vice-présidents ont également été élus lors de cette réunion constitutive : Constance de Pélichy (Liot), Frédéric Valletoux (Horizons), Sylvie Bonnet (Droite républicaine) et Florence Hérouin-Léautey (Socialistes).

Cosignée par 237 parlementaires issus de huit groupes, la proposition compte 69 articles. Elle touche tour à tour la police judiciaire, la justice, l’enfance, l’enseignement supérieur, le travail et la protection des personnes vulnérables. Pour en organiser l’examen, la commission l’a découpée en sept volets, confiés chacun à un ou plusieurs rapporteurs. L’écologiste Marie-Charlotte Garin prend en charge la police judiciaire, la justice et le parcours des victimes. David Taupiac (Liot) intervient deux fois, sur la réponse pénale puis sur l’enfance, chaque fois aux côtés d’autres députés. Le travail revient au socialiste Karim Benbrahim, les mariages forcés et les personnes vulnérables à Soumya Bourouaha, de la Gauche démocrate et républicaine.

Trois groupes n’obtiennent aucun poste de rapporteur : le Rassemblement national, La France insoumise et l’Union des droites pour la République. Tous trois ont pourtant des représentants dans la commission. Les huit autres groupes, de la Gauche démocrate et républicaine à la Droite républicaine, se partagent les postes.

Le texte coincé entre le budget et la présidentielle

Les députés ont jusqu’au 17 septembre pour déposer leurs amendements. La commission examinera ensuite le texte du 21 au 25 septembre, avant la séance publique, prévue du 28 septembre au 7 octobre. Viendra alors le tour du Sénat. Toute la navette doit être bouclée avant le 28 février 2027, fin de la session ordinaire et dernière échéance parlementaire avant l’élection présidentielle.

Mais l’examen tombe en pleine rentrée budgétaire. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2027 s’ouvrent au même moment et réduisent d’autant le temps disponible en séance. Christopher Weissberg a indiqué vouloir tenir les délais, quitte à faire travailler la commission jour et nuit. Le président a aussi assuré qu’il veillerait à ce qu’aucun groupe ne se serve de prétextes politiques pour faire échouer le texte.

Quatre branches du droit dans un seul texte

Ces derniers mois, la mort de la jeune Lyhanna a renforcé l’attention portée à la proposition. L’affaire a nourri le débat public sur les failles du signalement et de la protection des mineurs victimes de violences.

La proposition de loi entend couvrir toute la chaîne des réponses possibles, du dépôt de plainte jusqu’à la prise en charge des auteurs. Elle prévoit aussi de former les professionnels de santé, de l’enseignement supérieur et de l’entreprise. D’où une ampleur inhabituelle pour une initiative parlementaire, et le choix d’une commission spéciale plutôt qu’un renvoi aux commissions permanentes. C’est la seule formule qui permette de traiter en un même lieu des dispositions relevant du droit pénal, du droit du travail, du droit de la santé et de celui de l’enseignement supérieur.

Aucun vote n’a encore eu lieu : lundi, la commission n’a arrêté que sa méthode de travail. L’examen du texte article par article commencera le 21 septembre.