La commission spéciale de l’Assemblée adopte la loi intégrale contre les violences sexuelles à l’unanimité des votants

La proposition de loi entend apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Mesure phare, elle fixe un socle minimal d’actes d’enquête, pour éviter que des plaintes pour violences sexuelles restent sans suite : audition de la victime et du suspect, préservation des preuves, recherche d’éventuelles autres victimes. Les députés ont retenu en commission un délai d’un an pour accomplir ces actes. La question doit revenir dans l’hémicycle.

Dès le lundi 21 septembre, premier jour de l’examen, la commission a voté la création d’une chaîne judiciaire spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Le dispositif prévoit notamment deux juges du siège spécialisés par tribunal judiciaire. Le même jour, elle a adopté un amendement de l’insoumise Gabrielle Cathala qui retire les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales, pour les réserver aux cours d’assises. Le rapporteur Erwan Balanant (Les Démocrates) avait pourtant mis en garde contre ce choix. Ces votes pourront être confirmés ou modifiés en séance publique.

Présidée par le député Christopher Weissberg (Ensemble pour la République), la commission spéciale a examiné puis adopté deux textes. Le premier est la proposition de loi intégrale proprement dite, dont la socialiste Céline Thiébault-Martinez est la rapporteure générale. Le second, une proposition de loi organique, vise à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Depuis l’installation de la commission, le 7 septembre, huit rapporteurs thématiques, issus de huit groupes différents, se sont partagé les volets du texte.

Inceste : la commission élargit la définition légale

Toujours le 21 septembre, la commission a adopté un amendement de la députée Alexandra Martin (Droite républicaine, Alpes-Maritimes) visant à « inclure explicitement les descendants mineurs dans la définition légale de l’inceste ». Cette adoption « constitue une étape concrète et importante », s’est félicitée l’élue, pour qui la mesure répond à une recommandation de l’association Face à l’inceste.

Tous les volets du texte n’ont pas fait consensus. « La droite met une énergie inépuisable à empêcher toute sanction pour les entreprises… même quand il s’agit de violences sexistes et sexuelles », a écrit sur X la députée Clémentine Autain (Écologiste et social). Les députés de droite, a-t-elle ajouté, « n’ont pas hésité à alourdir, encore et toujours plus, la répression pour les individus ».

« Un article d’affichage »

La question des moyens a occupé la fin des débats. En cause, l’article 68, selon lequel « la Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 » trois milliards d’euros par an à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. « Cette proposition de loi intégrale ne servira à rien si elle n’a pas les moyens d’exister », a mis en garde la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez. L’insoumise Élise Leboucher a dénoncé, elle, « un article d’affichage », faute de caractère contraignant.

Place désormais à l’hémicycle. Le texte doit y être examiné à partir du jeudi 1er octobre, avant un vote solennel prévu le 13 octobre.