La Commission européenne veut moins d’unanimité et plus de garde-fous pour préparer l’élargissement

Pas de vaste révision des traités à ce stade, même si l’exécutif européen se dit favorable à des changements là où ils seraient nécessaires. L’Union peut accueillir un plus grand nombre de membres « dans le cadre des traités existants et des traités d’adhésion », assure la Commission, qui mise sur les outils déjà disponibles. Elle propose ainsi d’activer les clauses passerelles pour passer à la majorité qualifiée dans des domaines comme les sanctions, la fraude fiscale ou les mesures fiscales liées à l’énergie, et de recourir davantage aux coopérations renforcées, qui permettent à au moins neuf États d’avancer sans les autres.

Le changement le plus concret touche l’élargissement lui-même. Bruxelles recommande la majorité qualifiée pour ouvrir les groupes de chapitres et pour les autres décisions intermédiaires des négociations, où chaque capitale peut aujourd’hui opposer son veto à 150 étapes, selon Euronews. L’adhésion resterait votée à l’unanimité, puis ratifiée par tous les États.

Sur la taille du collège, le texte ne tranche pas. Les traités prévoient une Commission réduite aux deux tiers du nombre d’États membres, choisis selon une rotation strictement égalitaire, sauf décision contraire du Conseil européen. Or les dirigeants ont maintenu un commissaire par pays en 2013, puis en 2019 et en 2024. La Commission juge que les deux modèles ont des avantages et rappelle que le collège restreint reste possible. Euronews y lit une proposition d’abandonner le principe d’un commissaire par pays.

Les futurs traités d’adhésion comporteraient aussi une clause de sauvegarde institutionnelle, applicable pendant quinze ans après l’entrée d’un pays, contre les violations graves des valeurs de l’Union ou du principe de coopération loyale. Dans les cas les plus graves, le nouvel État membre pourrait voir son droit de vote au Conseil suspendu. Les mesures seraient réputées adoptées sauf rejet du Conseil à la majorité qualifiée. Un nouvel entrant s’engagerait en outre, pour une durée limitée, à ne pas bloquer de futurs élargissements au nom d’un différend bilatéral, comme celui qui freine la Macédoine du Nord face à la Bulgarie, relève La Libre. Marta Kos compte appliquer ces garde-fous pour la première fois au Monténégro.

Des aides agricoles limitées pour l’Ukraine

Pour l’Ukraine, compte tenu de « la très forte productivité » de son agriculture, des arrangements ciblés devraient « limiter considérablement le soutien financier et l’accès au marché pour les produits agricoles sensibles », écrit la Commission. L’objectif est de « protéger les agriculteurs européens », a indiqué Marta Kos, selon Agra Europe cité par Réussir. Plus largement, des dispositions transitoires pourraient viser la libre circulation des travailleurs et des services, l’agriculture ou les produits sensibles. Le budget de l’Union, lui, peut accueillir de nouveaux membres tout en finançant ses priorités actuelles, estime Bruxelles.

Quatre diplomates doutent de l’issue

La commissaire à l’Élargissement ne cache pas l’obstacle. Rallier les États membres à un recul de l’unanimité « ne sera pas facile, mais cela vaut la peine d’essayer », a-t-elle reconnu devant la presse, admettant des positions très divergentes entre les capitales, d’après Euronews. Quatre diplomates européens, interrogés par le média sous couvert d’anonymat, jugent peu probable que ces réformes internes aboutissent. « Certaines choses sont rédigées pour être tuées », a glissé l’un d’eux.

Les petits États craignent de peser moins à Bruxelles, et une rotation des commissaires pourrait être difficile à accepter pour de grands pays comme la France et l’Allemagne, ajoute Euronews. Le groupe des « Amis des Balkans occidentaux », qui compte l’Italie et l’Autriche, s’oppose de son côté à une adhésion différenciée.

Les chefs d’État et de gouvernement en débattront au Conseil européen des 15 et 16 octobre. « Cette communication est le début d’une discussion », a prévenu Marta Kos, qui doit présenter fin octobre, avec les rapports sur l’élargissement, des feuilles de route pour le Monténégro, l’Albanie, la Moldavie et l’Ukraine.