La commission des lois du Sénat retire la « communauté » corse du texte sur l’autonomie
Réunis à huis clos mercredi, les 49 sénateurs de la commission des lois ont réécrit le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse. Sept des huit amendements présentés par Muriel Jourda, présidente de la commission et rapporteure du texte, ont été adoptés. Ils retirent les notions de « communauté », de « lien singulier à la terre », de « principe de non-régression sociale et environnementale » et d’« égalité absolue », selon France 3 Corse ViaStella.
Pour supprimer la « communauté », la rapporteure a invoqué le risque d’une « présomption de différence de situation » qui justifierait un traitement différencié des Corses, contraire à l’indivisibilité de la République et à l’unicité du peuple français, rapporte Public Sénat. Le Conseil d’État avait déjà émis des réserves sur ce terme dans son avis du 17 juillet 2025. La séance, qui devait être retransmise sur le site du Sénat, s’est finalement tenue portes fermées.
Le huitième amendement, qui remplaçait le pouvoir législatif de la future collectivité par une habilitation au cas par cas, n’a pas été retenu. Les voix se sont partagées à égalité, selon Public Sénat ; le PNC parle d’un échec « à une voix près ».
« Quand on découvre le texte de Madame la rapporteure, on prend un coup sur la tête »
Favorable à l’autonomie, Paul-Toussaint Parigi a dénoncé le détricotage du texte voté en juin par les députés : « 95 % des élus corses que nous avons auditionnés nous disent qu’il faut avancer et passer à un autre statut. » À l’inverse, le sénateur LR de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi salue la disparition du mot « communauté » : « Je fais partie de la Corse, mais je n’ai jamais eu le sentiment de faire partie d’une communauté corse. »
Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, défend une « formulation plus consensuelle que celle du gouvernement, et moins restrictive que ce que propose la rapporteure ». Celui des centristes, Hervé Marseille, reproche à Muriel Jourda d’avoir « travaillé seule dans son coin », selon des propos tenus à Corse Matin et cités par Public Sénat. Les sénateurs ont aussi acté un contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur les actes de la future collectivité et un double référendum, dont l’un, sur la loi organique, serait obligatoire.
Le PNC dénonce un « coup de rabot »
Le PNC (Partitu di a Nazione Corsa) a dénoncé, dans un communiqué publié le même jour, « ce nouveau coup de rabot » qui « tente de vider le texte de la moindre portée symbolique et politique ». Le mouvement nationaliste a prévenu qu’il refuserait « toute tentative de dénaturation du texte par le Sénat ».
Le vote de la commission n’a pourtant qu’une valeur indicative. Pour un projet de loi constitutionnelle, la séance publique part du texte transmis par l’autre assemblée, et non de celui de la commission, explique Public Sénat : les sénateurs examineront donc le 26 octobre la version adoptée par les députés le 23 juin. Faute de commission mixte paritaire, toute modification renverra le texte à l’Assemblée nationale, souligne France 3 Corse ViaStella.
Les étapes du texte sur l’autonomie
- 23 juin 2026L’Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse.
- 21 octobreLa commission des lois du Sénat adopte sept des huit amendements de la rapporteure Muriel Jourda.
- 23 octobre à midiDate limite de dépôt des amendements des sénateurs en vue de la séance publique.
- 26 octobreSéance publique au Sénat, sur la base du texte voté par les députés.
L’autonomiste Gilles Simeoni et la présidente de l’Assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis, étaient au palais du Luxembourg mercredi. D’ici au débat de lundi, ils comptent enchaîner les rendez-vous à Paris pour convaincre les sénateurs, rapporte France 3 Corse ViaStella.
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