L’Assemblée nationale entame l’examen de la loi intégrale contre les violences sexuelles en commission
Du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l’accompagnement et la justice : la proposition de loi entend couvrir toute la chaîne des violences faites aux femmes et aux enfants. Céline Thiébault-Martinez en est la rapporteure générale. La commission spéciale chargée de l’examiner réunit 70 députés, sous la présidence de Christopher Weissberg, d’Ensemble pour la République.
Les travaux de la commission spéciale avaient commencé le 7 septembre par une réunion constitutive. Ils se sont poursuivis par une semaine d’auditions et de tables rondes, du 16 au 18 septembre. Lundi matin, le député socialiste Arnaud Simion a salué sur Bluesky l’arrivée du texte en commission.
Le texte sur la loi contre les vss poursuit son parcours. Après une semaine d’auditions, il arrive ce matin en commission spéciale. 69 articles à étudier pour apporter, enfin, une réponse intégrale au phénomène des vss contre les femmes et les enfants.
Le texte prévoit notamment des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, où siégeraient des magistrats spécialement formés. Chaque département aurait son centre de prise en charge. L’inceste deviendrait un crime autonome, puni de peines renforcées. Un volet est consacré aux cyberviolences.
Huit députés de plusieurs groupes se partagent les postes de rapporteurs thématiques. Aucun n’est issu du Rassemblement national, de La France insoumise ou de l’Union des droites pour la République, trois formations pourtant représentées au sein de la commission.
Marie-Charlotte Garin, du groupe Écologiste et social, hérite de la police judiciaire, de la justice et du parcours des victimes. Trois rapporteurs se partagent la réponse pénale : David Taupiac (LIOT), Isabelle Rauch (Horizons) et Émilie Bonnivard (Droite républicaine). Le premier suit aussi l’enfance, avec Erwan Balanant, du groupe Les Démocrates. Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) prend l’enseignement supérieur et la santé. Le monde du travail revient à Karim Benbrahim, des Socialistes. Soumya Bourouaha, de la Gauche démocrate et républicaine, traite des mariages forcés et de la protection des personnes vulnérables.
Matignon reconduit les moyens de 2026
Reste la question de l’argent. La proposition de loi évalue les besoins à au moins 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032. Pour le budget 2027, le premier ministre, Sébastien Lecornu, a fixé un « socle de départ » de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles. S’y ajouteraient 2,6 milliards d’euros pour la protection de l’enfance. Matignon a précisé que ces montants reconduisaient les moyens engagés en 2026, sans moyens supplémentaires.
La présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, a déploré de la « poudre de perlimpinpin » à propos de ces annonces. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a pour sa part mis en garde contre un texte adopté en l’état. Les moyens de la justice ne seraient alors pas au rendez-vous sans « une augmentation considérable » des effectifs et de la formation, a-t-il averti.
Le texte en chiffres
- 69
- articles dans la proposition de loi « intégrale »
- 800
- amendements environ déposés en commission spéciale, selon l’AFP
- 3 Md€/an
- besoins évalués par la proposition de loi, chaque année de 2027 à 2032
- 1,5 Md€
- « socle de départ » fixé par le premier ministre pour 2027
Le parcours du texte
- 7 septembre 2026La commission spéciale tient sa réunion constitutive à l’Assemblée nationale.
- 16 au 18 septembre 2026Auditions et tables rondes préparatoires à l’examen du texte.
- 21 septembre 2026Ouverture de l’examen article par article en commission spéciale.
- 1er octobre 2026Début prévu de l’examen du texte dans l’hémicycle.
Les députés de la commission spéciale doivent poursuivre l’examen des articles et des amendements toute la semaine. Viendra ensuite la séance publique : le texte est attendu dans l’hémicycle à partir du jeudi 1er octobre.
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